Préambule

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées “CGS” ou “Conditions générales”) ont pour vocation de régir la relation entre : 

L’entreprise individuelle CAPAVOYAGES, immatriculée sous le n° de SIRET 93505796800015, situé au 29 Impasse du Jacquet, 83210 LA FARLEDE (ci-après désignée “l’Entreprise”, “Travel Planner” ou “CAPAVOYAGES”), d’une part, 

Et, 

Toute personne physique, n’agissant pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui fait appel aux Services vendus par CAPAVOYAGES (ci-après désignée le “Consommateur” ou “voyageur”), 

(Ci-après désignées ensemble les “Parties”).

Article 1 – Définition 

“Site” – désigne le site internet www.capavoyages.com.

“Services” – désigne tous les Services proposés par CAPAVOYAGES.

“Carnet de voyage” – désigne le Carnet physique envoyé par CAPAVOYAGES. 

“Livrables” – désigne le Carnet de voyage, le fichier numérique contenant les liens de réservation et tous documents nécessaires et utiles au voyage.

“Contenu” – désigne, de manière non exhaustive : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances et notamment tout autre contenu en lien avec le Site et les Services proposés par CAPAVOYAGES.

“Voyage” – désigne le voyage et ses caractéristiques tels qu’envisagé par le “Voyageur”.

“Appel découverte” – désigne l’appel téléphonique entre CAPAVOYAGES et le Voyageur préalable à l’envoi du devis durant lequel les deux parties échangent longuement afin que CAPAVOYAGES puisse avoir toutes les informations nécessaires pour créer le séjour sur-mesure demandé par le Voyageur. 

Article 2 – A propos de CAPAVOYAGES

CAPAVOYAGES propose des services de Travel Planner. Son objectif est de conseiller et de proposer une organisation concordant avec le voyage envisagé par le Voyageur,, c’est-à-dire :

-une décharge totale en faisant appel à un professionnel unique du voyages,

-la création d’un voyage sur-mesure qui répond à l’attente du Voyageur sachant que chaque séjour réalisé est unique.

Attention, les Services proposés par CAPAVOYAGES n’incluent pas la réservation auprès des établissements recommandés, celle-ci est à la charge et à la discrétion du Voyageur.

N° de SIRET – 93505796800015

N° de TVA intracommunautaire – FR70935057968

Pour toutes questions concernant les présentes Conditions Générales, le Voyageur peut contacter CAPAVOYAGES par email : corinne@capavoyages.com

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Services régissent la relation entre le Voyageur et CAPAVOYAGES dans le cadre de la réalisation de ses Services.

Lorsque le Voyageur accepte le devis, il est notamment invité à lire et accepter les présentes CGS.

La preuve de l’acceptation des CGS est conservée conformément à la Politique de confidentialité. 

Article 4  – Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Voyageur et CAPAVOYAGES se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : 

– les présentes CGS,

– la facture,

– le devis.

En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur prévaudra. Ces documents comprennent l’intégralité des obligations entre le Voyageur et CAPAVOYAGES, tout autre document ne saurait prévaloir. 

Article 5 – Accès aux Services

Capacité. L’accès aux Services proposés par CAPAVOYAGES est réservé aux personnes physiques juridiquement capables de souscrire un contrat. 

Devis. Le voyageur peut faire une demande de devis à CAPAVOYAGES en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site ou en envoyant un mail à : corinne@capavoyages.com.

Appel découverte. Afin d’obtenir plus d’informations sur les Services proposés par CAPAVOYAGES, le Voyageur peut bénéficier d’un rendez-vous téléphonique gratuit en réservant un horaire en remplissant le formulaire présent sur le Site ou en envoyant une demande par mail à : corinne@capavoyages.com

Le Voyageur valide la commande en signant le devis. Le devis émis par CAPAVOYAGESest valable pour une durée maximale de UN (1) mois à compter de la date de sa réception par le Voyageur sauf indication contraire spécifiée dans le devis lui-même. Passé ce délai, CAPAVOYAGES se réserve le droit de réévaluer et de modifier les termes du devis, y compris les tarifs et les conditions, avant de procéder à la fourniture du service. 

Acceptation des CGS. Après avoir validé le devis, le Voyageur est invité à lire et accepter les présentes CGS. Le Service ne peut débuter sans l’acceptation du Voyageur.

Renoncement au droit de rétractation. Afin d’accéder aux Services avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et conformément aux exceptions du droit de rétractation, le Voyageur est invité à renoncer à son droit de rétractation lors de l’acceptation des CGS. 

Confirmation de l’achat. Afin de notifier au Voyageur la bonne réception de son achat, CAPAVOYAGES lui adresse par email un récapitulatif de l’achat ainsi que les CGSapplicables.

Versement d’un acompte obligatoire. La fourniture du Service débute après réception d’un acompte d’au moins 40% du montant total communiqué sur la facture. 

Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Voyageur, CAPAVOYAGES conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de bon de commande, de signature, de transaction et de facture.

Article 6 – Caractéristiques des Services

Description. La description des Services proposés par CAPAVOYAGES est communiquée sur le Site. Lors de l’appel découverte, CAPAVOYAGES décrit ses Services au Voyageur avec la plus grande exactitude. 

Avertissement. Les prix et les Services proposés par CAPAVOYAGES ne comprennent pas la réservation (hôtels, vols, activités, etc.).  Les frais de réservation sont à la charge du Voyageur et ne font pas partie des Services. CAPAVOYAGES effectue uniquement du conseil et des recherches. Le Voyageur est libre de réserver ou de renoncer à réserver dans les établissements et organismes recommandés par le Travel Planner.

De plus, bien que CAPAVOYAGES veille à fournir un Service de qualité, le Voyageur est averti que le contenu des Livrables est délivré à titre informatif par le Travel Planner, le Voyageur est donc invité à vérifier les informations par lui-même lors de la préparation de son Voyage. 

Indépendance. CAPAVOYAGES ne possède aucun lien contractuel et financier avec les organismes recommandés. 

Langue. Tout le contenu proposé est en langue française.

Territorialité. Les Services proposés par CAPAVOYAGES sont disponibles à la vente internationale. 

Évolution. Le Voyageur souscrit aux Services disponibles au moment de sa commande. 

Article 7 – Prix et modalité de paiement

Le prix des Services sont communiqués sur le Site ou par devis. 

Les prix sont indiqués en euros et sont exemptés de la TVA. 

En cas de changement de prix, le voyageur reste soumis au tarif indiqué lors de la validation du devis.

Paiement. Le paiement se fait par virement bancaire, à aucun moment CAPAVOYAGES n’a connaissance ou possession des coordonnées bancaires du Voyageur.. 

Modalité de paiement. Un premier versement de 40% de la somme indiquée sur le devis est exigé après acceptation du devis, le reste de la somme est exigé avant la livraison des Livrables.  Les livrables ne seront envoyés qu’après réception du solde intégral du prix de la prestation.

Facilité de paiement. CAPAVOYAGES accorde, après avoir étudié la situation personnelle du Voyageur, la possibilité à celui-ci de payer en plusieurs fois. En cas de paiement en plusieurs fois, une première échéance sera effectuée à l’acceptation du devis et les échéances suivantes sont réglées avec un intervalle entre chaque paiement que CAPAVOYAGES notifiedans le devis. 

Attention. Le prix des Services ne comprend pas les frais de réservation qui sont à la charge du Voyageur.

Article 8 – Durée 

La durée nécessaire à la fourniture du Service sera notifiée par CAPAVOYAGES lors de l’envoi du devis par mail.

Le Voyageur peut effectuer jusqu’à DEUX (2) modifications sans frais supplémentaires dans les SEPT (7) jours suivants la réception des Livrables. 

Les modifications qui impliquent un changement important de la nature ou de la portée du Service initial convenu entre les Parties peuvent être considérées comme une nouvelle demande de Services.

Une fois les révisions apportées, le Voyageur est invité à revoir et à confirmer son acceptation des Livrables révisés dans un délai raisonnable. Le cas échéant, CAPAVOYAGESconsidérera le contenu révisé comme accepté par le Voyageur.

Toute demande de prestation supplémentaire faite après réception des Livrables donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’un nouveau délai de réalisation du Service qui sera communiqué au Voyageur.

Article 9 – Livraison

Livraison numérique. CAPAVOYAGES communique au Voyageur l’ensemble des Livrables par mail ou Google Drive.

Le lien permettant d’accéder au Google drive sera communiqué par mail indiqué par le Voyageur.

Livraison du Carnet de Voyage (physique). Le Voyageur qui souhaite bénéficier d’un Service comprenant l’envoi d’un Carnet de voyage physique recevra un Carnet contenant les informations concernant son Voyage. Le Voyageur retrouve ci-dessous plus d’informations concernant l’envoi de son Carnet :

Mode de livraison. Le Carnet sera envoyé au moyen d’une expédition par La Poste en Colissimo à l’adresse indiquée par le Voyageur.

Délai d’expédition. Le colis est envoyé par CAPAVOYAGES de UN (1)  à TROIS (3) jours après envoi des Livrables au format numérique.

Retard de livraison. En cas de retard de livraison, le Voyageur peut contacter CAPAVOYAGES par mail afin qu’elle exécute son obligation de livraison dans les plus brefs délais. 

Frais de livraison. Le Travel Planner prend en charge les frais de livraison du Carnet, sauf en cas d’erreur dans les informations transmises telles qu’indiquées ci-dessous.

En cas d’erreur dans les informations renseignées par le Voyageur.

Toute erreur dans l’adresse renseignée par le Voyageur ne pourra engager la responsabilité du Travel Planner. Si l’envoi a été effectué avant que le Voyageur ne se rende compte de son erreur, alors les frais de renvoi seront à la charge du Voyageur. Dans le cas où l’envoi n’a pas encore été effectué, le Voyageur est invité à contacter le Travel Planner dans les plus brefs délais afin de rectifier les informations renseignées. 

Article 10 – Non application du droit de rétractation 

Non-application. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer pour le présent contrat conclu entre les Parties. 

Renoncement au droit de rétractation. Pour pouvoir accéder aux Services sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Voyageur doit renoncer à son droit de rétractation lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Article 11 – Résiliation 

À l’initiative du Voyageur. Le Voyageur a la possibilité de résilier, maximum TROIS (3) jours après l’acceptation du devis, son engagement avec CAPAVOYAGES;

Si le Voyageur décide de résilier la relation contractuelle avant que CAPAVOYAGES n’ait terminé la fourniture des Services, l’acompte de 30% versé au début de la relation par le Voyageur sera conservé par CAPAVOYAGES à titre de compensation des Services réalisés. 

Si le Voyageur décide de résilier la relation alors que CAPAVOYAGES a intégralement réalisé les Services, alors le Voyageur sera tenu de payer la totalité du montant indiqué sur le devis et la facture, déduction faite de l’acompte déjà versé.

À l’initiative de CAPAVOYAGES. Si CAPAVOYAGES décide de résilier la relation contractuelle avant la fourniture des Services et pour des raisons autres que le non-respect des obligations du Voyageur, alors un remboursement total sera effectué au Voyageur.

Article 12 – Obligations de CAPAVOYAGES

Conformité. CAPAVOYAGES s’engage à réaliser ses recherches et communiquer des conseils conformes aux demandes faites par le Voyageur concernant son Voyage.

Confidentialité.  CAPAVOYAGES s’engage à ne divulguer aucune information ou donnée relative au Voyageur ou à son Voyage.

Respect des délais. CAPAVOYAGES s’engage à respecter le délai indiqué dans le devis et la facture pour fournir ses Services. En cas de retard, CAPAVOYAGES notifie dans les plus brefs délais le temps supplémentaire nécessaire à la fourniture du Service.

Disponibilité. CAPAVOYAGES s’engage à informer régulièrement le Voyageur de l’avancement de la fourniture de ses Services et à répondre dans un délai raisonnable, à toute demande d’information de sa part.

Article 13 – Obligations du Consommateur 

Paiement. Le Voyageur s’engage à payer le montant total indiqué sur le devis et la facture dans le délai indiqué. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées.

Coopération avec CAPAVOYAGES. Le Voyageur s’engage à coopérer pleinement avec CAPAVOYAGES et fournir, dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services.

Réservation. Le Voyageur s’engage à effectuer les réservations dans les plus brefs délais après réception des Livrables fournis par CAPAVOYAGES. À défaut, la fourniture de Services supplémentaires pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.

Réclamation. Le Voyageur s’engage à communiquer toute remarque ou suggestion concernant les Services fournis dans un délai raisonnable afin de permettre à CAPAVOYAGES de rectifier ou d’ajuster ses Services en conséquence.

Le Voyageur est averti que le non-respect d’une de ces obligations peut avoir des conséquences sur la fourniture des Services.

Article 14 – Responsabilité

CAPAVOYAGES met tout en œuvre pour répondre aux attentes du Voyageur, conformément au devis convenu. Le Voyageur est averti que CAPAVOYAGES réalise uniquement du conseil et n’est pas soumis aux obligations d’agent de voyage réglementé par l’article L211-1 du Code du Tourisme, il est donc tenu d’aucune obligation de résultat et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’événement ne relevant pas de sa responsabilité, notamment en cas :

● D’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement et/ou des activités et/ou des circuits proposé(s) pour une raison indépendante de la volonté du Travel Planner.

● D’informations erronées. Le Voyageur doit renseigner des informations conformes et vérifier en amont l’exactitude de ses données (préférence concernant l’aéroport de départ, dates de Voyage, informations sur le logement ou autre prestation…).

● Du mauvais déroulement d’un séjour, de la météo, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou tout autre prestation. La réservation du Voyage ne relève que de la seule volonté et responsabilité du Voyageur.

● L’augmentation des prix des réservations proposées (hébergements, transports, restaurants, activités…).

La responsabilité de CAPAVOYAGES ne pourra être engagée seulement pour les dommages directs et certains qui lui sont imputables.

Article 15 – Propriété intellectuelle

CAPAVOYAGES déclare être détentrice du Contenu communiqué au Voyageur, à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances et notamment tout autre contenu en lien avec le Site et les Services proposés par CAPAVOYAGES.

Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du Contenu par un Voyageur est strictement interdite sous peine de sanctions pénales ou civiles.

Le Contenu vendu au Voyageur est délivré à titre strictement personnel. Le Voyageur n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Consommateur engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.

Article 16 – Données personnelles

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Consommateurs sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Consommateur dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.

CAPAVOYAGES s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Consommateur, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime. 

Le Consommateur qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande par email à l’adresse : corinne@capavoyages.com ou par voie postale : Corinne Capacci 29 Impasse du Jacquet, 83210 LA FARLEDE.

Le Consommateur a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de laCNIL.

Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, le Consommateur peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par CAPAVOYAGES.

Article 17 – Communication

Le Voyageur sera invité à donner son avis sur son expérience avec CAPAVOYAGES. Le Voyageur est averti que cet avis pourra être réutilisé par CAPAVOYAGES à des fins de communication mais aussi à des fins publicitaires ou promotionnelles sur son Site et ses réseaux sociaux.

Le Voyageur peut refuser de donner son avis ou se rétracter par mail à : corinne@capavoyages.com.

Article 18 – Sécurité informatique

Https. Le Site dispose d’une adresse URL composée d’un protocole HTTPS signifiant que les données échangées entre le navigateur et le Site sont chiffrées. Ce protocole permet ainsi de naviguer en toute sécurité sur le Site.

Liens externes. Le Consommateur peut accéder à d’autres sites par des liens hypertextes présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, qui ne sont pas soumis aux présentes CGS. Le Consommateur est donc invité à prendre connaissance des conditions applicables à ces sites.

Article 19 – Évolution des CGS

Modification des CGS. CAPAVOYAGES se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGS dans le but de les adapter aux évolutions de son activité. Le Consommateur reste soumis aux CGS applicables au moment de sa Commande.

Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses des présentes CGS serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.

Article 20 – Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle de CAPAVOYAGES, qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.

Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société…

La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux Consommateurs le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations de CAPAVOYAGES ou si le Consommateur rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Services en raison des cas précités, la responsabilité de CAPAVOYAGES ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.

Article 21 – Loi applicable 

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer. 

Article 22 – En cas de litige

En cas de litige, le Consommateur et CAPAVOYAGES seront amenés à trouver une solution amiable. Le Consommateur peut initier une demande par mail à : corinne@capavoyages.comou par voie postale à : 29 Impasse du Jacquet, 83210 LA FARLEDE.

Le cas échéant et conformément au Code de la consommation, CAPAVOYAGES met à disposition du Consommateur la possibilité de saisir son service de médiation.

CAPAVOYAGES adhère au service de médiation CM2C dont les coordonnées sont les suivantes :

Site : https://www.cm2c.net/

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS

Email : cm2c@cm2c.net

À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.

La Commission européenne met notamment à disposition du Consommateur la possibilité de saisir la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

● Je déclare renoncer à mon droit de rétractation et accepte d’accéder aux services sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours. 

● Je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Services. 

Signature       Fait à _________                    le ___________